Examen du programme de gains d’efficience

Résumé d’audit  Date de publication : Décembre 2012 Bureau d’audit : Bureau de l’auditeur général d’Irlande du Nord Lien vers le rapport complet : https://www.niauditoffice.gov.uk/sites/niao/files/media-files/efficiency_final.pdf (en anglais)

Entités auditées 

• Le ministère de l’Éducation
• Le ministère de l’Emploi et de l’Apprentissage
• Le ministère du Développement régional
• Le ministère de la Santé, des Services sociaux et de la Sécurité publique

Objectifs de l’audit 

• Cet examen vise à évaluer les gains d’efficience éventuels réalisés grâce au programme d’efficience mis en œuvre de 2008 à 2011, ainsi que les leçons à apprendre de cette expérience pour les futurs programmes d’efficience.

Étendue de l’audit 

• L’examen a porté sur un échantillon de 42 projets d’efficience – mis en œuvre au sein des quatre ministères les plus dépensiers, qui ont à eux seuls réalisé des économies d’un montant de quelque 1 303 millions de livres (soit 81 pour cent du total des économies déclarées par l’ensemble des ministères).

Critères d’audit 

• Non disponibles.

Principales constatations 

À propos de la mesure des gains d’efficience des ministères :

• Pour environ deux tiers des projets examinés, le Bureau de l’auditeur général d’Irlande du Nord ne peut pas fournir l’assurance que de véritables gains d’efficience ont été réalisés. Cela traduit un manque de connaissance des ministères sur ce qu’est un gain d’efficience ainsi que des lacunes au niveau des données financières et de l’information sur la performance.
• Pour environ un tiers des projets examinés, l’équipe d’audit ne disposait pas des éléments essentiels en matière de données financières et d’information sur la performance pour émettre un jugement éclairé sur la réalisation de gains d’efficience.
• Globalement, les ministères ne mesurent que les intrants, sur le plan pécuniaire, et accordent peu d’attention à la mesure des extrants, de la qualité et du degré de protection des services de première ligne. Or, les gains d’efficience ne peuvent être validés que si les ministères rassemblent toutes les données nécessaires.
• Les ministères ne déduisent pas toujours les coûts des investissements initiaux ou les coûts récurrents supplémentaires nécessaires à la réalisation des gains d’efficience. Les chiffres sont donc équivoques.

À propos de la gestion du programme d’efficience :

• Les lignes directrices fournies par le ministère des Finances et de la Fonction publique ne sont pas suffisamment détaillées et ne sont pas entièrement appliquées par les ministères. Elles ne contiennent pas de définition des gains d’efficience ni de méthode expliquant aux ministères comment surveiller et mesurer les économies réalisées; elles ne conseillent pas de déduire le coût d’investissement pour calculer les économies réalisées, ni d’obtenir l’assurance que ces économies ne sont pas préjudiciables aux usagers des services.
• Les plans de gains d’efficience publiés par les ministères ne sont pas cohérents. Ils manquent de transparence sur ce qui est réellement proposé et sur les incidences potentielles des propositions faites. Ils ne fournissent pas une information suffisante pour permettre un examen public minutieux ou une surveillance interne utile. Ils ne proposent pas de base adéquate pour mesurer les gains d’efficience.
• Les rapports publics sur les gains d’efficience n’étaient ni transparents, ni complets, ni pertinents. Les progrès des ministères vers l’atteinte des cibles de gains d’efficience ont été présentés à l’Exécutif et à l’Assemblée législative, mais aucune information à cet égard n’a été publiée. L’information sur la performance par rapport aux détails contenus dans les plans de gains d’efficience n’a pas été publiée et les rapports annuels des ministères contenaient peu de références, voire aucune, à cet égard.

Recommandations

À propos de la mesure des gains d’efficience des ministères :

• les ministères devraient davantage travailler à améliorer les systèmes d’information, en particulier établir le coût unitaire des activités et quantifier la performance du moment;
• les ministères devraient tenir une piste d'audit claire permettant de recenser et de surveiller les futures mesures d’efficience ou d’économies et d’en rendre compte;
• les futures initiatives d’efficience ou d’économies devraient inclure des mesures permettant d’évaluer la qualité de service;
• les ministères devraient établir des mesures sur les intrants, les extrants et la qualité de service pour tous les programmes de gains d’efficience; ils devraient aussi veiller à l’établissement de solides données de base et à ce que toutes ces mesures fassent l’objet d’une surveillance et d’un compte rendu approfondis, de manière annuelle.
• Pour mesurer les futurs gains d’efficience et en rendre compte, tous les investissements initiaux et les coûts récurrents devraient être comptabilisés et déduits des chiffres présentés.

À propos de la gestion du programme d’efficience :

• il faudrait élaborer des lignes directrices plus concrètes pour les futurs programmes d’économies ou d’efficience. Ces lignes directrices devraient être publiées et diffusées avant le commencement des programmes. Les besoins en formation du personnel chargé de gérer et de mesurer les gains d’efficience devraient être évalués et, si nécessaire, une formation devrait être dispensée dans les ministères;
• les ministères devraient mieux superviser les projets d’efficience de leurs organismes indépendants, mieux s’acquitter de leur rôle de surveillance et améliorer les dispositions de gouvernance. Ils devraient se montrer plus critiques à l’égard de leurs organismes indépendants en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre des futures initiatives d’efficience, en veillant notamment à ce que la qualité de service soit maintenue.