• Panier d’achats
Connexion

Connexion

home page banner blank

Performance Audit Resources

Our resources help public sector performance auditors build capacity and strengthen accountability. These resources include CCAF-FCVI Audit News, Training, Research & Methodology and Events & Presentations.
Read More...

PAC/Oversight Resources

CCAF’s oversight program supports oversight committee members and their support staff. We provide research, material and professional development workshops to oversight committees both in Canada and abroad.

Our support enables parliamentarians to become familiar with their role and improve the effectiveness of their committees. This includes information on understanding performance audit, and how these audits can help improve public administration.
Read More...

International Development Program

CCAF works with Canadian partners to provide capacity building support for the Supreme Audit Institutions (SAIs) and parliamentary oversight committees of selected developing countries.
Read More...
  1. Performance Audit Resources
  2. PAC/Oversight Resources
  3. International Development Program

Série « Pleins feux »


Partenariat public-privé : école intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord

Partenariat public-privé : école intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord (NB Public Private Partnership Eleonor W. Graham Middle School and Moncton North School)Résumé d’audit

Date de publication :
2011

Bureau d’audit :
Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick

Lien vers le rapport complet :
www.gnb.ca/oag-bvg/2011v3/chap2f.pdf

Entité auditée

  • Ministère de l’Approvisionnement et des Services

Étendue et objectifs de l’audit

  • Établir le processus par lequel on a déterminé que le projet des deux écoles pouvait se prêter à un partenariat public-privé (PPP).

  • Évaluer l’analyse de rentabilisation sur laquelle s’est appuyée la décision du ministère de choisir le mode de réalisation PPP pour le projet des deux écoles.

Critères d’audit

  • Toutes les hypothèses importantes posées par le ministère devraient être appuyées et documentées.

  • Toutes les hypothèses posées par les experts-conseils en optimisation des ressources devraient être examinées et mises en question (par le ministère).

  • L’analyse de l’optimisation des ressources devrait respecter la méthodologie courante du secteur d’activité.

  • Un contrôle préalable devrait être effectué pour examiner le rapport sur l’optimisation des ressources.

Principales constatations

  • L’équipe d’audit n’a pas trouvé d’éléments probants démontrant qu’une analyse préliminaire officielle avait été effectuée pour appuyer la décision d’adopter le mode de réalisation PPP avant qu’elle ne fût annoncée publiquement. Elle n’a pas été en mesure d’établir de justification pour la décision. Après les annonces, le ministère de l’Approvisionnement et des Services (le ministère) a décidé de préparer une évaluation de l’optimisation des ressources pour voir si le mode de réalisation PPP donnerait lieu à une optimisation des ressources.

  • Le projet n’a pas été inclus dans le budget de capital (c.-à-d., pour l’approbation par l’Assemblée législative) avant l’exercice 2010-2011, bien que la province ait déjà signé des ententes pluriannuelles avec le soumissionnaire retenu en septembre 2009. L’Assemblée législative n’a pas eu l’occasion de débattre cet engagement avant que la décision soit prise.

  • L’équipe d’audit a constaté que les hypothèses liées aux taux d’actualisation et d’inflation employés dans l’analyse de l’optimisation des ressources étaient appuyées. Cependant, elle est en désaccord avec l’hypothèse du ministère d’inclure une valeur actualisée nette (VAN) de 14,2 millions de dollars pour le mode de réalisation traditionnel afin de refléter le déficit des frais d’entretien et du coût du cycle de vie. Cette hypothèse était fondée sur la prévision que la province ne financerait pas de manière appropriée ces coûts dans le cadre du mode de réalisation traditionnel.

  • En se fondant sur l’analyse de l’optimisation des ressources, le ministère a conclu que le mode de réalisation PPP procurerait une optimisation des ressources de 12,5 millions de dollars aux contribuables par rapport au mode de réalisation traditionnel. Toutefois, après avoir corrigé l’analyse pour l’incidence de l’hypothèse liée aux frais d’entretien et au coût du cycle de vie (VAN de 14,2 millions de dollars), le mode de réalisation traditionnel donnerait une optimisation des ressources supérieure de 1,7 million de dollars par rapport au mode de réalisation PPP.

  • Il y avait peu de documentation disponible qui montrait que le ministère avait examiné les hypothèses sur lesquelles l’analyse de l’optimisation des ressources s’est appuyée.

  • L’équipe d’audit a constaté trois domaines où l’analyse de l’optimisation des ressources comportait des lacunes par rapport à la méthodologie courante du secteur d’activité, notamment :

    • les analyses de sensibilité (seule la quantification des risques a fait l’objet de cette analyse);

    • le moment de l’analyse préliminaire de l’optimisation des ressources (l’analyse n’a pas été achevée avant l’annonce du projet PPP);

    • la présentation des résultats de l’analyse de l’optimisation des ressources (le ministère n’a pas respecté les protocoles du gouvernement en matière de PPP qui exige une « présentation juste et transparente »).

  • Le seul examen effectué en a été un informel fait par les employés du ministère qui ont participé à la préparation du rapport sur l’optimisation des ressources et qui, par conséquent, n’étaient pas indépendants.

Recommandations

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait effectuer une évaluation préliminaire pour déterminer la meilleure méthode d’approvisionnement avant la prise de décision par le Cabinet sur la manière de procéder (mode de réalisation PPP ou traditionnel).

  • Le ministère des Finances devrait faire en sorte que le gouvernement obtienne l’approbation de l’Assemblée législative, dans le cadre du processus budgétaire, pour les engagements financiers de PPP portant sur les exercices futurs avant de conclure de tels contrats.

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait documenter l’élaboration des hypothèses importantes utilisées dans l’analyse de l’optimisation des ressources, notamment l’évaluation de leur caractère raisonnable.

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait examiner les hypothèses mises de l’avant par son expert-conseil en optimisation des ressources. Les examens et les discussions importantes devraient être documentés de manière appropriée.

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait obtenir de son expert-conseil le modèle de flux de trésorerie actualisés comme partie intégrante de l’entente pour les futurs projets en PPP.

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait effectuer une analyse de sensibilité qui comprend toutes les variables clés dans le processus d’estimation du coût d’un projet.

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait renseigner le public sur les informations clés au cours du processus PPP.

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait effectuer un examen indépendant de contrôle préalable de l’évaluation de l’optimisation des ressources pour chaque projet en PPP proposé.

  • Pour s’assurer que les écoles publiques appartenant à la province sont bien entretenues tout au long de leur vie utile, le ministère de l’Approvisionnement et des Services, de concert avec les ministères des Finances et de l’Éducation, devrait :

    • élaborer et mettre en œuvre un système de gestion des actifs qui prévoit et établit les priorités des besoins pluriannuels en matière d’entretien et de réparation des biens immobiliers des écoles;

    • mettre en œuvre des mesures budgétaires pour protéger le financement à long terme requis pour l’entretien suffisant et continu des écoles.

  • Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait lancer un appel d’offres en vue d’obtenir plusieurs estimations d’honoraires lorsqu’il engage des conseillers pour des projets en PPP, étant donné l’importance du coût de ces services.