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Série « Pleins feux »


Santé et Mieux-Être : les établissements de soins de longue durée – création de nouvelles installations et remplacement des anciennes

Santé et Mieux-Être : les établissements de soins de longue durée – création de nouvelles installations et remplacement des anciennes (NS Health And Wellness Long Term Care)Résumé d’audit

Date de publication :
mai 2011

Bureau d’audit :
Bureau du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse

Lien vers le rapport complet :
https://oag-ns.ca/sites/default/files/publications/2011 - May - Ch 05 - DHW - Long Term Care.pdf (en anglais)

Entité auditée

  • Ministère de la Santé et du Mieux-Être

Étendue et objectifs de l’audit

Cet audit vise à évaluer si :

  • le ministère de la Santé et du Mieux-Être possède un processus adéquat afin d’analyser les besoins actuels et futurs en lits de soins de longue durée et d’établir le nombre et la localisation des lits qu’il faut créer ou remplacer;

  • le ministère de la Santé et du Mieux-Être possède un processus adéquat afin d’élaborer des normes sur la conception, l’exploitation, la dotation en personnel et le financement des établissements de soins de longue durée;

  • le ministère de la Santé et du Mieux-Être possède un processus adéquat afin d’établir les exigences pour les demandes de propositions concernant les nouveaux établissements de soins de longue durée;

  • le processus d’attribution de marché pour les nouveaux établissements de soins de longue durée était conforme à la politique d’approvisionnement provinciale ainsi qu’aux exigences pour les demandes de propositions connexes;

  • le ministère de la Santé et du Mieux-Être et les soumissionnaires retenus ont respecté le processus d’approbation de développement des installations;

  • les ententes de développement et de services entre le ministère de la Santé et du Mieux-Être et les exploitants d’établissements étaient adéquates;

  • le ministère de la Santé et du Mieux-Être exerce une surveillance adéquate pendant les phases de développement, de construction, de mise en service et d’autorisation initiale des établissements de soins de longue durée;

  • le ministère de la Santé et du Mieux-Être a adéquatement surveillé l’incidence de l’ouverture d’un nouvel établissement de soins de longue durée sur les temps d’attente pour le placement en soins de longue durée.

Critères d’audit

  • Non accessibles au public

Principales constatations

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être a mené une analyse détaillée des besoins afin d’établir le nombre et la localisation des établissements de soins de longue durée à construire dans le cadre de la stratégie sur la continuité des soins. L’équipe d’audit a constaté que le Ministère possède un processus approprié pour élaborer les demandes de propositions et évaluer les soumissions. Elle a conclu qu’il a respecté la politique d’approvisionnement provinciale et attribué les marchés de manière appropriée.

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être ne disposait d’aucun élément pour démontrer qu’il a remplacé les établissements qui en avaient le plus besoin. L’équipe d’audit ne sait donc pas si ce sont les établissements présentant les plus graves défaillances qui ont été remplacés.

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être a élaboré et appliqué un processus adéquat pour le développement, la construction, la mise en service et l’autorisation initiale des établissements, nouveaux ou anciens. Il a aussi signé des ententes normalisées de développement pour la construction des établissements ainsi que des ententes de services de soins de longue durée avec les exploitants.

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être n’a pas conclu d’entente avec les fournisseurs actuels de services de soins de longue durée, qui représentent la majorité des établissements de soins de longue durée. En l’absence d’entente et donc de clause de résiliation claire, les dirigeants du Ministère ont pensé qu’il fallait négocier avec les fournisseurs de services actuels pour le remplacement des établissements, au lieu d’utiliser un processus d’appel à la concurrence. Bien que ce processus soit conforme à la politique d’approvisionnement provinciale, l’équipe d’audit ne trouve pas l’explication raisonnable. La pratique de gestion consistant à dépenser l’argent public sans entente contractuelle n’est pas bonne.

  • Aucune des huit recommandations figurant dans le rapport du vérificateur général publié en juin 2007 n’a été mise en œuvre. Le vérificateur général avait recommandé la mise à jour de la loi sur les foyers de soins spéciaux (Homes for Special Care Act) et de son règlement d’application dès 1998. Or, aucune mesure n’a été prise. L’équipe d’audit s’interroge sur la volonté réelle du Ministère de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le présent chapitre alors qu’il n’a même pas appliqué celles de 2007.

Recommandations

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être devrait prendre des mesures appropriées afin que les décisions visant à remplacer les établissements de soins de longue durée reposent sur un processus transparent et cohérent et soient adéquatement étayées et documentées.

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être devrait dans l’année signer des ententes avec tous les fournisseurs de services de soins de longue durée.

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être devrait élaborer un processus d’évaluation des risques pour les futurs projets.

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être devrait immédiatement mettre en œuvre toutes les recommandations figurant au chapitre 4 du Rapport du vérificateur général de juin 2007.

  • Le ministère de la Santé et du Mieux-Être et le ministère des Services communautaires devraient mettre à jour la loi sur les foyers de soins spéciaux et son règlement d’application afin d’y inclure les normes actuelles sur la fourniture de services.