La conception du programme de garanties financières

Pour réduire le risque d’hériter les passifs financiers liés à des sites d’extraction pétrolière et gazière abandonnés, de nombreux gouvernements ont adopté des lois et des règlements qui obligent les concessionnaires à planifier la désaffectation de leurs puits de pétrole et de gaz au tout début de leur projet et à fournir au gouvernement des garanties financières suffisantes pour couvrir les éventuels coûts de nettoyage en cas d’abandon du site (p. ex. après une faillite).

Différents mécanismes existent à cette fin, mais les gouvernements exigent souvent que les concessionnaires apportent un cautionnement financier (p. ex. espèces, titres et obligations, lettres de crédit, certificats de dépôt) afin de s’assurer qu’ils disposeront de moyens suffisants pour couvrir les coûts d’assainissement de leurs puits et installations de pétrole et de gaz. Dans certains cas, les compagnies pétrolières et gazières ayant une excellente cote de solvabilité et une solide situation financière sont autorisées à s’auto-assurer.

Les auditeurs de performance peuvent examiner si la conception du programme de garanties financières est adéquate pour protéger le gouvernement contre d’autres passifs qu’il pourrait hériter à l’avenir à la suite de l’abandon d’un site. Pour ce faire, le gouvernement doit mettre à jour périodiquement ses règlements pertinents afin que ceux-ci continuent de refléter les pratiques exemplaires et que les montants de contribution fixés soient mis à jour pour tenir compte de ce qui suit :

• les coûts réels d’assainissement des puits et des installations de pétrole et de gaz (selon les conditions du marché);
• les nouvelles technologies d’assainissement;
• les changements des normes environnementales ou comptables;
• les incidences des décisions récentes sur des revendications territoriales, le cas échéant.

Le tableau 14 contient des exemples de questions sur la conception des programmes de garanties financières que les auditeurs peuvent poser à la phase de planification afin de développer leur connaissance des activités. Des exemples d’objectifs et de critères d’audit à ce propos figurent aux sections ultérieures de ce Guide.

Tableau 14 – Exemples de questions sur la conception des programmes de garanties financières.

Sous-thème	Questions
Établissement du programme de garanties financières	Le gouvernement a-t-il mis en place un programme de garanties financières afin de gérer les risques financiers découlant de l’assainissement des puits de pétrole et de gaz? Quels règlements, lois et politiques encadrent la perception des garanties financières pour l’assainissement des sites? De quand date la mise à jour la plus récente de ces textes? Des règlements établissent-ils les exigences (normes) que les concessionnaires doivent respecter lors de la désaffectation des puits de pétrole et de gaz et des installations connexes (base pour l’estimation des coûts d’assainissement)? L’organisation responsable a-t-elle établi le coût des diverses activités susceptibles d’être menées pendant un projet d’assainissement, afin de servir de base pour évaluer l’estimation des coûts fournie par les compagnies pétrolières et gazières? Existe-t-il des règles sur la durée pendant laquelle une compagnie peut garder un puits de pétrole ou de gaz dans un état non opérationnel avant que celui-ci soit finalement comblé et nettoyé? Les lois et règlements indiquent-ils la fréquence requise d’examen de l’adéquation des garanties financières? Les lois et règlements reflètent-ils les accords récents sur une revendication territoriale (si pertinent)? Les règles du programme exigent-elles que les fonds versés par l’industrie soient conservés en fiducie?
Rôles et responsabilités	Les rôles et les responsabilités des organisations responsables concernant la gestion des passifs liés à l’assainissement des sites sont-ils documentés?
Clarté des règles et des instructions	Les concessionnaires reçoivent-ils des instructions sur la manière de calculer les garanties financières? Les instructions sont-elles mises à jour au besoin afin de refléter les changements apportés dans les règlements applicables ainsi que les leçons apprises de l’expérience? De quand date leur mise à jour la plus récente? Les changements apportés aux exigences sont-ils communiqués en temps opportun aux concessionnaires? Existe-t-il des instructions claires établissant les circonstances dans lesquelles l’organisation responsable peut autoriser un concessionnaire à s’auto-assurer?
Examens du programme et mises à jour	Les coûts de base pour l’assainissement des sites utilisés pour établir les niveaux de garanties financières sont-ils régulièrement examinés et mis à jour? De quand date l’examen le plus récent? À la mise à jour des coûts de référence pour l’assainissement des sites, l’adéquation des garanties financières détenues par l’organisation est-elle réévaluée et des mesures correctives sont-elles prises en temps opportun?

Une fois que les auditeurs ont obtenu les réponses à leurs questions, ils peuvent mieux évaluer les risques liés à la conception du programme de garanties financières.

Les auditeurs doivent envisager d’inclure la conception du programme de garanties financières dans leur plan d’audit si leurs travaux préliminaires relèvent les problèmes suivants :

• Les lois et règlements soutenant la création d’un programme de garanties financières sont très anciens et ne reflètent pas les pratiques actuelles de l’industrie.
• Il n’existe aucune règle sur la durée pendant laquelle une compagnie peut garder un puits de pétrole ou de gaz dans un état non opérationnel, et les statistiques montrent que de nombreux puits sont restés dormants pendant des décennies au lieu d’être désaffectés et nettoyés.
• Certains éléments laissent penser que l’organisation responsable autorise trop facilement les compagnies pétrolières et gazières à s’auto-assurer ou n’effectue pas toutes les vérifications nécessaires avant de prendre cette décision.
• Les instructions pour les compagnies pétrolières et gazières sur les garanties financières ne reflètent pas les changements législatifs ou réglementaires.
• Les coûts de base pour l’assainissement qui sont utilisés pour établir les niveaux de garanties financières que les compagnies pétrolières et gazières devraient verser ne sont pas régulièrement examinés et mis à jour.

Cette liste des sujets potentiels d’audit est donnée à titre indicatif et n’est en aucun cas exhaustive. Il incombe à l’équipe d’audit d’examiner et d’analyser les renseignements qu’elle recueille à la phase de planification afin de recenser et d’évaluer les domaines de risque importants. Ce n’est qu’après avoir effectué cette tâche que les auditeurs peuvent décider d’inclure ou non la conception du programme de garanties financières dans leur plan d’audit.