Les contrôles internes sur les garanties financières

Le montant des garanties financières que les concessionnaires doivent verser pour couvrir les coûts des futures activités d’assainissement d’un site varieront dans le temps en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment :

• les premiers travaux d’assainissement ont déjà commencé, réduisant les futurs passifs;
• de nouvelles technologies et techniques d’assainissement sont disponibles ou le coût des technologies et techniques actuelles change;
• des changements dans les normes environnementales et dans les décisions sur les revendications territoriales peuvent influer sur le niveau d’assainissement requis;
• des changements importants sont apportés aux plans de désaffectation;
• l’estimation des réserves pétrolières ou gazières a été revue, ce qui a modifié le montant des revenus escompté et la capacité prévue d’un concessionnaire à assumer les coûts d’assainissement.

Afin de s’assurer que les gouvernements disposent de garanties financières suffisantes pour l’assainissement des sites, les organisations responsables doivent examiner tous les plans de désaffectation soumis par les concessionnaires et vérifier les montants qu’il conviendrait de verser à titre de garantie.

Pour plus de certitude, les gouvernements peuvent surveiller les concessionnaires et leurs puits de pétrole et de gaz afin de s’assurer que les renseignements communiqués par les compagnies pétrolières et gazières sont toujours exacts et à jour (les plans opérationnels d’une compagnie peuvent avoir beaucoup changé au fil du temps). Cependant, une région peut abriter des milliers de puits de pétrole et de gaz et il est peu probable que les inspecteurs du gouvernement (ou les conseillers contractuels) puissent visiter chaque site tous les ans. C’est pourquoi les gouvernements doivent posséder des stratégies d’inspection fondées sur les risques afin de concentrer leurs moyens limités sur les sites à haut risque.

Une fois qu’un concessionnaire a assaini un site, le gouvernement peut lui restituer sa garantie financière. Cependant, des contrôles doivent être en place afin de veiller à ce que les sites aient été assainis conformément aux normes applicables. L’examen des rapports d’assainissement et les inspections des sites sont deux mécanismes de contrôle sur lesquels on peut s’appuyer pour ce faire. En l’absence de tels contrôles, le coût du nettoyage des sites qui n’ont pas été correctement assainis risque de retomber sur le gouvernement.

Les auditeurs travaillant sur un audit des garanties financières pour l’assainissement des sites d’extraction pétrolière et gazière peuvent donc vérifier si les gouvernements :

• ont établi des contrôles adéquats afin de s’assurer qu’ils détiennent des garanties financières suffisantes pour couvrir les futurs coûts d’assainissement prévus;
• ont établi des contrôles adéquats afin de s’assurer qu’ils ne restituent les garanties financières que lorsque les sites ont été assainis conformément à toutes les normes applicables.

Le tableau 16 contient des exemples de questions concernant les contrôles internes des garanties financières que les auditeurs peuvent poser à la phase de planification afin de développer leur connaissance des activités. Des exemples d’objectifs et de critères d’audit à ce propos figurent aux sections ultérieures de ce Guide.

Tableau 16 – Exemples de questions sur les contrôles internes des garanties financières.

Sous-thème	Questions
Exhaustivité des renseignements et exactitude de l’estimation des coûts	Validation du plan d’assainissement Les compagnies pétrolières et gazières sont-elles tenues de fournir des pièces justificatives ou une vérification indépendante de leur estimation des coûts d’assainissement? Un spécialiste examine-t-il les plans d’assainissement fournis par les concessionnaires afin d’en confirmer le caractère raisonnable et le respect des exigences pertinentes (règlements, normes, bonnes pratiques de l’industrie ou stipulations contractuelles)? Si oui, ces examens sont-ils documentés? Existe-t-il des instructions ou des normes sur la manière de valider l’estimation des coûts fournie par les concessionnaires? Les garanties financières sont-elles recalculées d’après les données fournies? Existe-t-il des normes sur le délai imparti pour effectuer les examens et la validation des données? Existe-t-il un arriéré d’examens et de recalculs à effectuer? Inspections des sites Des inspections périodiques sont-elles menées afin de suivre l’état des sites et de valider les renseignements fournis dans les plans d’assainissement? Existe-t-il une stratégie d’inspection fondée sur les risques? Toutes les inspections prévues sont-elles menées? Existe-t-il un arriéré d’inspections? Les inspections incluent-elles une collecte d’échantillons et des tests ou prévoient-elles simplement une inspection physique des sites? Des mesures sont-elles prises en temps opportun pour effectuer le suivi des résultats des inspections ayant mis à jour un non-respect des règles ou d’autres problèmes? À la fin du processus d’assainissement d’un site, celui-ci est-il inspecté avant de délivrer un certificat d’assainissement? Le personnel compte-t-il suffisamment d’inspecteurs qualifiés pour mener toutes les inspections prévues? Les résultats des inspections sont-ils documentés? Audits Des audits internes ont-ils été menés sur le programme de garanties financières? Les améliorations recommandées ont-elles été mises en œuvre?
Dotation en personnel et formation	L’organisation a-t-elle établi le nombre d’inspecteurs nécessaire pour mener toutes les inspections prévues? Tous les postes d’inspecteurs requis sont-ils pourvus? Les inspecteurs reçoivent-ils une formation spécialisée? Existe-t-il une stratégie de recrutement et de conservation des inspecteurs? Existe-t-il une politique sur la rotation du personnel pour éviter que les inspecteurs s’investissent trop personnellement dans des cas individuels?
Coordination	Lorsqu’il existe plusieurs organisations responsables, celles-ci ont-elles conclu une entente formelle de coordination (protocole d’entente ou autre)? Les rôles et responsabilités de toutes les parties sont-ils clairement documentés?

Une fois que les auditeurs ont obtenu les réponses à leurs questions, ils peuvent mieux évaluer les risques liés aux contrôles internes du programme de garanties financières.

Les auditeurs doivent envisager d’inclure les contrôles internes du programme de garanties financières dans leur plan d’audit si leurs travaux préliminaires relèvent les problèmes suivants :

• les plans d’assainissement soumis par les compagnies pétrolières et gazières ne sont pas examinés par un spécialiste interne ou indépendant;
• le personnel ne reçoit pas d’instructions sur la manière de valider l’estimation des coûts d’assainissement fournie par les compagnies pétrolières et gazières;
• les visites de sites ne sont pas effectuées périodiquement afin d’évaluer si les plans d’assainissement reflètent toujours la réalité des activités qui y sont menées;
• les inspections des sites ne sont pas effectuées en temps opportun et il existe un arriéré d’inspections;
• aucun audit interne du programme de garanties financières n’a été mené.

Cette liste des sujets potentiels d’audit est donnée à titre indicatif et n’est en aucun cas exhaustive. Il incombe à l’équipe d’audit d’examiner et d’analyser les renseignements qu’elle recueille à la phase de planification afin de recenser et d’évaluer les domaines de risque importants. Ce n’est qu’après avoir effectué cette tâche que les auditeurs peuvent décider d’inclure ou non les contrôles internes du programme de garanties financières dans leur plan d’audit.