Les pouvoirs et les pratiques

Règlement de l’assemblée législative

Le CCP doit être reconnu dans le règlement de l’assemblée législative et posséder un ordre de renvoi ou un mandat lui conférant les pouvoirs nécessaires pour examiner de l’information et produire des rapports auxquels le gouvernement a l’obligation de répondre.

L’examen de l’information

Pouvoirs et pratiques à considérer

• Examen des comptes publics (états financiers annuels), y compris toute restriction mentionnée dans le rapport de l'auditeur législatif.
• Examen des rapports d'audit de la performance ou d'audit de l’optimisation des ressources, publiés par l'auditeur législatif.
• Le cas échéant, une investigation ou un examen à l’égard des dossiers que l’assemblée législative confie au CCP.
• Lancement d’enquêtes de son propre chef.
• Convocation de réunions ou d’audiences publiques en tout temps, que l’assemblée législative siège ou non.
• Demande et obtention de toute la documentation que le CCP estime nécessaire pour s’acquitter adéquatement de ses fonctions.
• Convocation de témoins provenant de l’ensemble du périmètre comptable du gouvernement, y compris les Administrations locales, le secteur dit « ÉUCH » (écoles, universités, collèges et hôpitaux) et les sociétés d’État.

La production de rapports

Pratiques à considérer

• Produire des rapports de fond à l’intention de l’assemblée législative.
• Faire des recommandations et exiger des réponses de la part du gouvernement.
• Recommander que les rapports soient débattus à l’assemblée législative.
• Permettre au CCP de continuer à siéger quand l’assemblée législative suspens ses travaux.

Faits saillants de la pratique

• Dans l’Île-du-Prince-Édouard, le CCP continue toujours de siéger quand l’assemblée législative suspend ses travaux.
• En Alberta, le mandat du CCP a été élargi en 2008 afin d’inclure l’examen du secteur dit « MUEH » (municipalités, universités, écoles et hôpitaux). En général, les dirigeants de ce secteur sont convoqués deux ou trois fois par année.
• Dans les Territoires du Nord-Ouest, le CCP a produit un « Rapport sur l’examen des comptes publics de 2011-2012 », en se fondant sur une enquête qu’il a lancée de son propre chef.